Qu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?Le régime réel simplifié de TVA (RSI) s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N+1 lorsque son CAHT réalisé en N n’a pas dépassé certains seuils (variables selon la nature de l’activité), ou lorsque la TVA exigible en N n’a pas dépassé un certain montant :Seuils concernant le chiffre d’affaires hors taxesLorsque l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise passe alors obligatoirement sous le régime normal de TVA. Toutefois, la date à laquelle ce régime s’applique varie selon que le CAHT a dépassé un seuil normal ou majoré :- Chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N (seuils normaux) :Le RSI s’appliquera au 1er janvier de l’année N+1 si le CAHT réalisé en N était compris :
- Soit entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée)
Soit entre 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) En cas de dépassement d’un seuil normal en N, l’entreprise reste soumise au RSI jusqu’à la fin de cette année N, puis elle bascule dans le régime normal dès le 1er janvier de l’année N+1Chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N (seuils majorés) :Le RSI s’appliquera au 1er janvier de l’année N (rétroactivement) si le CAHT réalisé au cours de cette même année a dépassé :- Soit 1 040 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
Soit 323 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée)En cas de dépassement d’un seuil majoré, l’entreprise doit souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.À savoirCes seuils normaux ou majorés sont valables pour l’année 2026.Seuil concernant le montant de la TVA exigibleLe montant de la TVA exigible au titre de l’année N doit être inférieur à 15 000 €.En cas de dépassement, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement (N+1.Code général des impôts : article 302 septies A bisLegifranceRégime réel simplifié de TVA - RSD (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026)Code des impositions sur les biens et services : article L162-4Seuils maximum du régime réel simplifié de déclaration (RSD)Code général des impôts : article 287LegifranceApplication du régime réel normal de TVA : seuil de 15 000 euros de TVA exigible en N-1
Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Déclaration de moins de 15 000 €Déclaration de moins de 15 000 €L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Ministère chargé des financesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesAttentionLorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Déclaration de plus de 15 000 €Déclaration de plus de 15 000 €L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
Quand et comment payer la TVA ?La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Clôture au 31 décembreClôture au 31 décembreL'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédenteSolde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivanteSi l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.À savoirL'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Clôture à une autre date que le 31 décembreClôture à une autre date que le 31 décembreL'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l'année précédente.Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVADate déclaration de TVA au titre de l'année précédenteDates de versement des acomptesJanvier, février, mars, avril ou mai N1er acompte : juillet N2e acompte : décembre NJuin, juillet, août, septembre, octobre N1er acompte : décembre N2e acompte : juillet N+1Novembre ou décembre N1er acompte : juillet N+12e acompte : décembre N+1L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesCode général des impôts : article 302 septies A bisLegifranceRégime réel simplifié d’imposition - RSI (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026)Code des impositions sur les biens et services : article L162-4Seuils du régime réel simplifié de déclaration (RSD)Code général des impôts : article 287LegifranceApplication du régime réel normal de TVA : seuil de 15 000 euros de TVA exigible en N-1
